Résumé

La décision par  laquelle la chambre régionale des  comptes, soit refuse d’apporter la rectification demandée à un rapport d’observations sur la gestion d’une collectivité territoriale, soit ne donne  que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Le contrôle de ce dernier se limite toutefois à la régularité de  la procédure suivie, à l’exactitude des faits et à la non-méconnaissance par la chambre régionale des comptes de l’étendue de son pouvoir de rectification.

Contrôle des finances locales – Chambres régionales des comptes – Rapports d’observations sur la gestion – Recours pour excès de