Résumé

Eu égard  à l’objet d’une  délibération d’un conseil municipal décidant la vente  de terrains d’une  section de commune et à ses effets à l’égard des membres de la section qui  en  ont  la propriété collective, la condition d’urgence doit en  principe être regardée comme remplie lorsque ces derniers demandent la suspension d’un tel acte. Il peut  toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie  de circonstances particulières, impliquant notamment  l’urgence à exécuter la décision, ou démontre l’absence de gravité de l’atteinte portée aux intérêts du ou des requérants.

Procédures d’urgence – Référé-suspension – Urgence – Aliénation d’un bien appartenant à

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement