Résumé

 

La cession à un tiers d’un contrat administratif par le titulaire initial ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, sans l’assentiment préalable de la collectivité publique contractante.

 

Contrats des collectivités locales – Cession du contrat – Agrément de la collectivité locale – Absence – Illégalité – Existence.

CAA Marseille (7e ch.) 14 mai 2009, SCI Kennedy c/ Commune d’Ajaccio, req. n° 06MA00888 – Mme Buccafurri, Rapp. – M. Dieu, Rapp. public.

Conclusions

Frédéric Dieu, rapporteur public

 

Par un acte notarié en date du 14 août 1987, la société Cortim a cédé gratuitement à la commune d’Ajaccio

About Frédéric Dieu

Maître des requêtes au Conseil d’État