Résumé

Une société bénéficiaire d’une autorisation de lotir sur un  terrain n’a pas d’intérêt à agir contre la délibération rapportant l’offre d’achat de  ce terrain par une autre société.

Contentieux administratif des collectivités locales –  Questions de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance –  Intérêt à agir – Retrait d’une délibération décidant d’accepter une offre d’achat – Société non substituée à l’acquéreuse – Inexistence.

CAA Marseille (7e  ch.) 6 novembre 2008, SCI Espaces et Paysages, req. n° 07MA00508 – Mlle Josset, Rapp. – M. Dieu, C. du G. – Me Bonnet, Av.

Conclusions

Frédéric Dieu, commissaire du  gouvernement

Monsieur le Président, Mesdames les conseillers,

Par   une

About Frédéric Dieu

Maître des requêtes au Conseil d’État