La responsabilité de la section de commune peut être engagée par un acte de gestion de ses biens et droits, y compris lorsqu’il s’agit de décisions incombant au conseil municipal ou au maire agissant pour son compte.

CE(3/8 SSR)30 mai 2012, M. Pierre A, req. n° 340513 – M. Pourreau, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, Me Jacoupy, Av.

➥ Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Vincent Daumas, rapporteur public

La présente affaire pose principalement la question de savoir quel patrimoine doit supporter les conséquences d’une faute commise dans la gestion des biens d’une section de commune.

Faits

About Vincent Daumas

Rapporteur public