Résumé

Doit  être censurée  l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de  la requête introduite dans le délai de la seconde notification dans  la mesure où cette dernière mentionnait qu’elle annulait et remplaçait la première et que  le requérant avait pu légitimement se fier aux indications de la seconde notification.

Contentieux administratif des collectivités locales –  Questions de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance –   Délai de recours – Point de départ – Deuxième notification remplaçant et annulant la première –  Existence.

CE (3/8 SSR) 27 octobre 2008, Communauté de communes de La Tinée, req. nos  294915 et 294915 – M. Domino, Rapp. – M. Glaser,

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Commissaire du gouvernement