Résumé

Une parcelle située aux abords d’une ria peut être regardée comme un espace  proche du rivage au sens de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme.

Urbanisme – Article L. 146-4 du code de l’urbanisme – Espace proche du rivage – Parcelle située aux abords d’une ria – Existence.

CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312 – M. Senghor, Rapp. – M. Guyomar, C. du G. – SCP Parmentier, Av.

Conclusions de Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

 

La présente affaire vous conduira à préciser les conditions d’application de la loi Littoral.

Par délibération du 26 juin 1998, le conseil municipal de

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Conseiller d’État