Résumé

L’article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique a permis l’intégration des agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d’un cadre d’emplois, à la condition qu’une commission ait admis l’équivalence de leur expérience professionnelle aux titres ou diplômes normalement requis pour se présenter au concours externe d’accès à ce même cadre d’emplois. Ce dispositif n’autorisait pas la commission à refuser toute reconnaissance d’équivalence au seul motif que l’intéressé n’aurait reçu aucune formation

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Commissaire du gouvernement