Résumé

La  disposition imposant la  soumission au  maire de tout  amendement plusieurs  jours  avant  la séance  a pour effet de rendre irrecevable tout  amendement soumis  directement au conseil municipal en séance et porte  ainsi  une  atteinte excessive à l’exercice effectif du droit d’amendement. En limitant à trois minutes les explications de vote lors des séances du conseil municipal, le conseil municipal porte une  atteinte excessive au droit  d’expression des conseillers  municipaux.

TA Marseille (1re  ch.) 17 mai 2005, M. Christian Caroz et Mme  Anne-Marie Fruteau de Laclos, req. nos  0107505  –  M. Malardier, Rapp. –  M. Fédou, C. du G. – Me