Résumé
La disposition imposant la soumission au maire de tout amendement plusieurs jours avant la séance a pour effet de rendre irrecevable tout amendement soumis directement au conseil municipal en séance et porte ainsi une atteinte excessive à l’exercice effectif du droit d’amendement. En limitant à trois minutes les explications de vote lors des séances du conseil municipal, le conseil municipal porte une atteinte excessive au droit d’expression des conseillers municipaux.
TA Marseille (1re ch.) 17 mai 2005, M. Christian Caroz et Mme Anne-Marie Fruteau de Laclos, req. nos 0107505 – M. Malardier, Rapp. – M. Fédou, C. du G. – Me
