Résumé

Une telle délibération ne crée pas immédiatement par elle-même des droits mais constitue un acte susceptible de créer des droits dans l’hypothèse de la concrétisation de l’échange des terrains en cause ; la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé, antérieurement à la signature de l’acte d’échange, de supprimer la servitude de passage ne peut dès lors être regardée comme ayant illégalement retiré ou abrogé un acte créateur de droits.

Régime des actes administratifs – Délibération autorisant un échange sous conditions – Acte immédiatement créateur de droits – Absence – Retrait – Existence.

CAA Marseille (7e ch.) 3 décembre 2009, M.

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Maître des requêtes au Conseil d’État