Résumé

 

En l’absence de justification par la commune que le conseil municipal a saisi d’une demande explicite le préfet pour qu’il mette en œuvre les pouvoirs qu’il tient des articles L. 11-2 et suivant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité d’une parcelle est illégal.

Expropriation pour cause d’utilité publique — Demande adressée au préfet de mettre en œuvre une déclaration d’utilité publique (DUP) — Absence — Conséquences — Illégalité de l’arrêté portant DUP et de l’arrêté de cessibilité — Existence.

 

TA Marseille (8e ch.) 14 février 2011, Mme Antoinette Jeaume, GFA Bouretti et Colomblancs, req. n° 1003874 –

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Rapporteur public