Résumé

Lorsque l’administration retire ou abroge un acte accordant un avantage de carrière à un fonctionnaire au motif que l’intéressé avait obtenu cet avantage par fraude, elle prend une mesure prise « en considération de la personne » au sens de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Elle doit, par suite, respecter les règles de procédure applicables à une telle mesure et mettre, en particulier, l’intéressé en mesure d’avoir accès à son dossier.

Autres droits et garanties – Accès au dossier et procédure contradictoire – Mesures prises en considération de la personne – Notion – Retrait d’un avantage motivé

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement