Résumé

Seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer et gérer des sites cinéraires, directement ou par voie de gestion déléguée. Ces personnes publiques peuvent donc s’opposer à la création ou la commercialisation de tels sites par des personnes privées.

Police spéciale – Police des sépultures – Création et gestion d’un site cinéraire privé – Refus d’autorisation – Saisine du juge des référés – Juge civil – Trouble manifestement illicite – Oui.

Cass. civ. (1re ch.) 13 décembre 2005, Association Site cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes et autres c/ Commune de Mougins, pourvoi n° A 02- 14.360 – Mme Ingall-Montagnier,