Si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale autre qu’une communauté urbaine peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public, revenir sur un premier avis qu’elle aurait donné sur le retrait d’une autre commune, cette faculté ne peut être exercée que tant que la décision du représentant de l’État dans le département n’a pas été prise.

CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, M.Thierry Laurans, req. n° 342849 – M. Pourreau, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – Me Balat, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les

About Vincent Daumas

Rapporteur public