Résumé

Une commune peut résilier un contrat par lequel elle a confié à une entreprise le nettoyage de ses locaux et engager un nouveau personnel, dès lors qu’elle ne reprend pas une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, du personnel que l’entreprise avait employé auparavant pour cette activité. L’article 1er, paragraphe 1 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements n’y fait pas obstacle.

CJUE 20 janvier 2011, Clece SA

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas