La circonstance qu’une association s’est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte d’une commune, de la gestion d’une activité de service public administratif local est au nombre des éléments susceptibles d’être retenus pour apprécier l’existence d’un intérêt communal à l’extinction des dettes contractées par cette association dans l’exercice de cette activité. Dès lors qu’un intérêt communal est avéré, aucun texte ne s’oppose à l’intervention financière de la collectivité pour combler le passif.

CE (3/8 SSR) 4 août 2006, Commune de Grimaud, req. n° 271964, – Mme Lemesle, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Delaporte, Briard,Trichet, Av.

Décision

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