Résumé

Une  commune ne peut  soumettre à référendum un texte constituant une protestation contre  la situation de l’emploi, les plans de licenciement et les démantèlements d’entreprises dans  un  département ; un  tel texte, qui ne constitue qu’un simple vœu, ne peut être regardé comme un  projet de  délibération tendant à régler  une affaire  de la commune, ni comme un projet d’acte  relevant des attributions exercées  par l’exécutif d’une collectivité territoriale. Le  sujet ne  rentre pas dans  les attributions susceptibles d’être exercées par le maire  ou son conseil municipal.

Commune Référendum local (art. LO 1112-1 du CGCT) – Objet Paupérisation d’un bassin d’emploi– Compétence–

About Philippe Nicolet

Commissaire du gouvernement