L’octroi d’une subvention à une  société privée constitue une aide  directe qui, n’ayant pas été accordée  en complément d’une aide régionale, a été  accordée en méconnaissance des dispositions des lois des 7 janvier  et 2 mars 1982.

CAA Marseille (5e  ch.) 3 mai 2004, Ville de Nice c/  M. Max Cavaglione,  req.  n° 00MA01621  – M. Alfonsi, Rapp. – M. Louis, C. du G. – Me  de Poulpiquet, Av.

Conclusions

Jean-Jacques Louis, commissaire du  gouvernement

Par délibération du 24 juin 1994, le conseil municipal de Nice a approuvé une convention  entre la commune et la « Société coopérative artisanale de taxis niçois », autorisé