L’octroi d’une subvention à une société privée constitue une aide directe qui, n’ayant pas été accordée en complément d’une aide régionale, a été accordée en méconnaissance des dispositions des lois des 7 janvier et 2 mars 1982.
CAA Marseille (5e ch.) 3 mai 2004, Ville de Nice c/ M. Max Cavaglione, req. n° 00MA01621 – M. Alfonsi, Rapp. – M. Louis, C. du G. – Me de Poulpiquet, Av.
Conclusions
Jean-Jacques Louis, commissaire du gouvernement
Par délibération du 24 juin 1994, le conseil municipal de Nice a approuvé une convention entre la commune et la « Société coopérative artisanale de taxis niçois », autorisé
