Résumé

Une commune est fondée à demander une provision en référé pour couvrir les frais de personnels qu’elle a affectés au traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, les frais de formation de ces agents, les frais de développement de l’application « CNI passeports », les frais de sécurisation des mairies annexes, les frais d’achat de coffres-forts pour la mairie centrale et les mairies annexes, les frais de photocopies, de timbres et de fournitures administratives, la créance de ladite collectivité n’étant pas sérieusement contestable.

 

TA Dijon (référé) 5 juillet 2007, Commune de Dijon, req. n° 0701221 – M. Chevalier,

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.