Résumé

Une collectivité territoriale peut poursuivre l’État du fait de la faute commise par les services fiscaux, alors qu’elle ne peut pas chercher à engager la responsabilité du redevable de l’imposition en raison de ses agissements. Le fait que la collectivité ait tardé à introduire sa réclamation auprès des services fiscaux, le délai de reprise étant échu, justifie une exonération partielle de la responsabilité de l’État.

Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une sous-évaluation des bases d’imposition alors qu’elle a tardé à introduire une réclamation ?

Contentieux de la responsabilité ■ Services fiscaux ■ Établissement de l’impôt ■ Valeur

About Sébastien Degommier

Rapporteur public