Résumé

Les taxes  instituées par l’article L. 362-2  du Code des communes alors en vigueur ont  le caractère de redevances pour  services rendus par  les  communes au titre du service extérieur des pompes funèbres, lequel comporte les  prestations et  fournitures énumérées à l’article L. 362-1  et ne peuvent être  perçues  que pour autant que  les services  qu’elles  rémunèrent ont  été effectivement  rendus par  la  commune ; ils  ne  sauraient être utilisés pour  réclamer à une  entreprise le coût des prestations que celle-ci a rendues  à des familles même en violation du monopole communal, à le supposer établi.

Service extérieur des pompes funèbres