Résumé

Une commune engage sa responsabilité en  ne  réalisant pas pour les gens du voyage des aires de stationnement comportant des aménagements convenables.

Conclusions

Contentieux  administratif  –   Responsabilité  -Commune –  Non-respect de la loi Besson du 31 mai 1990 – Absence d’aire de stationnement aménagée pour les gens du voyage – Faute – Oui.

CAA Nancy (3e ch.) 4 décembre 2003, Commune de Verdun c/ M. Reinhardt, req n° 98-2526 – M. Dewulf, Rapp. – Mme Rousselle, C. du G. – Me Muller, Av.

Conclusions

Pascale Rousselle, commissaire du  gouvernement

La loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson », visant à la mise en œuvre