Résumé

1°) Une commune justifie d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’une délibération par laquelle une autre commune décide d’acquérir un immeuble situé sur son territoire en vue de créer un foyer logement de travailleurs immigrés.

2°) a) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité d’une délibération par laquelle une commune décide d’acquérir un immeuble affecté au domaine privé ; b) Le moyen tiré de ce que cette délibération méconnaîtrait le principe de « cohésion sociale » énoncé à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1991 n’est pas inopérant.

1°) Introduction de l’instance – Intérêt pour agir

About Stéphane Austry

Maître des requêtes au Conseil d’État – Professeur associé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)