Résumé

La délibération attribuant par bail emphytéotique en contrepartie d’une redevance symbolique d’un euro, un terrain en vue d’y édifier une mosquée est assimilable, de par ses caractéristiques financières, à l’octroi d’une subvention en violation des dispositions de la loi du 29 décembre 2005 et est donc illégale.

 

TA Cergy-Pontoise (8e ch.) 12 juin 2007, Mme Patri- cia V., req. n° 0306171 – M. Bégault, Prés.-Rapp. – M. Kelfani, C. du G. – Me Chaussade, Av.

Jugement

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée par Mme Patricia V, […], Mme V. demande au tribunal ;

– d’annuler la décision en date du 25

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.