Résumé

Si une commune souhaite ne pas gérer directement un crématorium, conformément à la possibilité prévue à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, alors elle doit obligatoirement opter pour la gestion privée par le biais d’une convention de délégation de service public régulièrement formée.

TA Amiens (1re ch.) 6 mars 2008, Société des Crématoriums de France c/ Commune de Méru, req. nos  0501052, 0501999 et 0600602 – M. Gauthé, Rapp. – M. Gaspon, C. du G. – Me Canonne, Me Storelli, Av.

Conclusions

Olivier Gaspon, commissaire du  gouvernement

La Société des crématoriums de France est délégataire de service public d’un crématorium situé

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Commissaire du gouvernement