Résumé

Une commune ne peut garantir qu’à  50 % un emprunt souscrit  par une  association qui,  eu égard  à ses activités commerciales, ne saurait  être assimilée à un organisme d’intérêt général (visé à l’article 238 bis du Code  général des  impôts), pour  lequel une  garantie totale peut être accordée.

Interventions économiques – Garanties d’emprunt – Montant garanti – Totalité – Non – Association n’étant pas un organisme d’intérêt général visé à l’article 238 bis du CGI.

CAA Nancy (1re  ch.) 5 août 2004, Commune de Pont-à-Mousson, req. n° 00NC00065 – Mme  Fischer-Hirtz, Rapp. – M. Adrien, C. du G. – Me Gaucher, Av.

Conclusions

Jean-Michel

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Commissaire du gouvernement