Résumé

Les emplacements de stationnement, s’ils ne se trouvent pas immédiatement sur les voies publiques de circulation, sont néanmoins situés sur des places qui en sont les dépendances et sur lesquelles s’exercent les pouvoirs de police du maire. Ils doivent être regardés comme justifiés par la nécessité d’améliorer les conditions de circulation sur les voies publiques du centre-ville et d’accès aux sites touristiques. Les droits perçus dans le cadre de cette exploitation ne doivent pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Recettes locales – Recettes de location d’emplacements de stationnement – Assujettissement à la TVA (art. 256 B du

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Commissaire du gouvernement