Résumé

Une n’étant pas membre de droit et n’ayant pas été désignée comme membre du conseil d’administration d’un office par son organe délibérant n’a pas la qualité d’électeur et ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir à rencontre de l’élection du président du conseil d’administration de l’office.

Contentieux administratif des collectivités locales ■ Questions de procédures contentieuses générales ■ Introduction de l’instance ■ Recours d’une commune contre l’élection du président du conseil d’administration d’un office public de l’habitat rattaché à un département ■ Intérêt à agir ■ Absence.

TA Besançon (1re ch.) 19 septembre 2011, M. Daniel Bourgeois et Commune

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.