Résumé

Si une personne publique qui  n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de  l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services.

CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Ministre de la Défense, req. n° 357248 – M. Nuttens, Rapp. – M. Dacosta, Rapp. public.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Bertrand Dacosta, rapporteur public

Le ministère de la Défense a lancé, à l’été 2011, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue

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Rapporteur public