Résumé

Dès lors que l’avis du comité médical (recueilli avant que ne soit prononcé un licenciement pour inaptitude physique) n’exclut pas toute possibilité de reclassement, l’autorité territoriale ne peut prononcer le licenciement sans avoir proposé à l’agent soit un détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, soit le bénéfice des modalités de reclassement prévues par l’article 82 de la loi du 26 janvier 1984.

Cessation des fonctions – Licenciement pour inaptitude physique – Obligation de proposer un reclassement – Existence, lorsque l’avis du comité médical n’exclut pas toute possibilité de reclassement.

CE (3/8 SSR)  3  février  2003, Mme  Salmon, req.

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement