Une collectivité locale, condamnée par le juge judiciaire à réparer le préjudice résultant d’une voie de fait constatée par une décision de justice définitive, ne peut invoquer devant ce juge l’illégalité de la situation de la victime pour écarter son droit à réparation.

Cass. civ. (1re ch.) 23 mai 2006, Commune de Vendres c/ M. Louis Boisset, pourvoi n°  H 04-12.488 – Mme Ingall-Montagnier, Rapp. – M. Cavarroc,Av. gén. – SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton,Av.

Arrêt

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Vendres […],

en cassation d’un arrêt rendu

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas