Résumé

L’arrêté adoptant un parti d’aménagement différent de celui soumis à enquête publique en renvoyant à une étude ultérieure la détermination d’un élément substantiel du projet est irrégulier ; de surcroît, l’absence dans le document d’incidence d’analyse des risques présentés et des mesures envisagées pour les conjurer ou encore le défaut d’information du public pendant l’enquête sur d’autres points affectent l’économie générale de l’autorisation délivrée qui doit être annulée en son entier.

Compétences de l’État – Environnement – Législation sur l’eau – Autorisation de travaux d’aménagement (art. L. 214-3 code de l’environnement) – Légalité – Absence.

CAA Lyon (1re ch.) 2 février 2010,

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Rapporteur public