Résumé

La sécurité des personnes, incluse dans le droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est bien une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant d’introduire un référé liberté. L’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale. Dans la mesure où une carence justifie plutôt l’introduction d’un référé de l’article L. 521-3 du même code, il faut

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Rapporteur public