Résumé

Une association requérante qui regroupe en son sein des enseignes de la grande distribution concurrentes du groupe qui doit, à terme, exploiter un nouveau centre commercial et agit exclusivement pour le compte de l’intérêt commercial de ses seuls membres ne peut, par suite, se prévaloir légitimement, devant le juge administratif, de l’intérêt à agir que lui confère normalement son objet social.

Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Association transparente – Intérêt à agir – Légitimité – Absence.

TA Nice (5e ch.) 26 janvier 2010, Association du grand commerce Bocassien, req. nos 085500 et

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Rapporteur public