Résumé

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ; en faisant application de cet article pour annuler les décisions refusant de reconnaître l’imputabilité au service

About Emmanuelle Cortot-Boucher

Rapporteur public