Résumé

 

Les seules qualités de résident dans le département de la Guyane, et de promeneur, ne confèrent pas un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation du décret portant création du Parc amazonien de Guyane.

Contentieux administratif des collectivités locales – Décret portant création du Parc amazonien de Guyane – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt pour agir – Absence – Qualités de résident dans le département de Guyane et de promeneur.

CE (6/1 SSR) 3 juin 2009, M. Canavy, req. n° 305131 – Mme Guihal, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Masse-Dessen,Thouvenin, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables

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Conseiller d’État