Dès lors qu’elle connaissait les difficultés auxquelles elle s’exposait en faisant l’acquisition d’un immeuble occupé par plusieurs dizaines d’occupants sans titre, une société ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence pour demander la suspension de la déclaration d’utilité publique tendant à la résorption de l’habitat insalubre dont fait l’objet l’immeuble litigieux.

CE (2/7 SSR) 26 juillet 2006, Société Kerry, req. n° 281329 – Mme  Chadelat, Rapp. – Mme de Silva, C. du G. – SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky et Me Foussard, Av.

Conclusions

Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement

Ce dossier pose la question de l’appréciation de l’urgence par le juge des référés, s’agissant

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Rapporteur public