Résumé

En écartant comme inopérante la circonstance qu’un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l’existence de ce recours gracieux aurait pu être produit en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en première instance et n’avait été produit qu’en instance d’appel, le juge commet une erreur de droit.

CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Eurl Norbert Famu- laro Sarl Di Trento, req. n° 340181 – M. Decout-Pao- lini, Rapp. – Mme Vialettes, Rapp. public – SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen,Thiriez,Av.

➥ Décision qui sera mentionnée

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Rapporteur public