Résumé

Les occupants d’un logement entrés dans les lieux sans avoir  jamais  eu l’accord  du propriétaire ni été titulaires d’un  titre quelconque doivent être regardés comme y étant entrés  par voie  de fait  et ne sauraient bénéficier des dispositions relatives à la trêve hivernale. L’absence d’exécution matérielle de l’ordonnance d’expulsion dans un délai de quinze jours à compter de la démarche de l’huissier  présente, en l’absence  de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l’État.

Contentieux de la responsabilité ■  Concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision d’expulsion ■  Refus ■  Responsabilité de l’État

About Catherine de Salins

Rapporteur public