Résumé
Les occupants d’un logement entrés dans les lieux sans avoir jamais eu l’accord du propriétaire ni été titulaires d’un titre quelconque doivent être regardés comme y étant entrés par voie de fait et ne sauraient bénéficier des dispositions relatives à la trêve hivernale. L’absence d’exécution matérielle de l’ordonnance d’expulsion dans un délai de quinze jours à compter de la démarche de l’huissier présente, en l’absence de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l’État.
Contentieux de la responsabilité ■ Concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision d’expulsion ■ Refus ■ Responsabilité de l’État
