Résumé

Un maire, en ne prenant pas les mesures appropriées pour mettre fin aux nuisances  sonores causées par l’activité d’une menuiserie, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Contentieux administratif des collectivités locales – Contentieux de la responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Nature de la faute – Faute simple – Défaut d’usage des pouvoirs de police par le maire pour réduire des nuisances sonores.

CAA Douai (1re ch.) 19 octobre 2006, Commune de Verneuil-en-Halatte, req. n° 06DA00003 – M. Lequien, Rapp. – M. Lepers, C. du G.

Conclusions de Jacques Lepers, commissaire du

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Rapporteur public à la cour administrative d’appel de Douai