Résumé

En l’absence d’usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905, le maire ne peut refuser de supprimer les sonneries civiles de la cloche de l’église communale.

Police générale ■ Tranquillité publique ■ Article L. 2212-1 du CGCT ■ Sonneries civiles de cloches ■ Articles 27 de la loi du 9 décembre 1905 et 51 du décret du 16 mars 1906 ■ Refus de supprimer les sonneries ■ Légalité ■ Absence ■ Usage local non établi.

TA Melun (6e ch.) 1er juillet 2010, Mme Nicole Schumacker, M. Frédéric Picardat c/ Commune de Boissettes, req. n° 0605038 – M. Bouzar, Rapp. –

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