Résumé

Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du CGCT, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; mais il ne lui appartient pas de prendre une mesure permanente et définitive privant la propriétaire de l’usage de son bien en interdisant toute occupation de l’immeuble dans l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune.

Police générale – Sécurité publique – Arrêté d’interdiction d’habitation dans l’attente d’une acquisition amiable – Légalité – Absence.

CE (5/4 SSR) 21 octobre 2009, Mme Roger, req. n° 310470 – M. de

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Conseiller d’État Commissaire du gouvernement