Résumé

Les statuts des cadres d’emplois de la police municipale en vigueur en 2003 ne faisaient pas obstacle à ce qu’un maire crée dans ses services une « direction de la sécurité publique » chargée, sous son autorité, de coordonner les missions de police municipale, de prévention de la délinquance et de sécurité civile et en confie la direction à un agent administratif membre d’un cadre d’emplois de catégorie A.

Questions propres à certains corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires – Policiers municipaux – Agents de police municipale et chefs de services de police municipale (statuts issus des décrets du 24 août

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement