Résumé

Un maire ne peut légalement, en l’absence d’urgence, faire usage de ses pouvoirs de police générale, mais doit se conformer aux procédures prévues par le code de l’environnement et mettre en demeure les propriétaires de procéder à la dépollution de leurs terrains avant, le cas échéant, d’assurer d’office l’élimination des déchets aux frais des responsables.

CAA Versailles (2e ch.) 10 mai 2007, Commune de Saint-Chéron c/ Mme  Evenou et autres, req. n° 05VE01492 – Mme Grand d’Esnon, Rapp. – M. Pellissier, C. du G. – Me Kauffmann, Me Ferracci, Av.

 

Conclusions

 

Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement

 

Cette affaire vous conduira à vous prononcer de

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Commissaire du gouvernement