Résumé

Un  maire  n’est pas intéressé à la délivrance d’un  permis de construire dont le terrain d’assiette a été  acquis auprès de sa sœur.

Maire intéressé à la délivrance d’un permis de construire – Absence – Maire dont la sœur a vendu le terrain d’assiette du permis litigieux.

CE (9/10 SSR) 3 septembre 2008, M. Rosso et Mme Marcant, req. n° 276115 – M. Combes, Rapp. – M. Collin, C. du G. – Me  Blondel, SCP Piwnica, Molinié, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Pierre Collin, commissaire du  gouvernement

Le 10 septembre 1993, M. et Mme Menay se sont vus

About Pierre Collin

Conseiller d’État Commissaire du gouvernement