Résumé

La décision de  fermer les  services municipaux à l’occasion  d’une  journée de mobilisation organisée dans le cadre  d’un  mouvement de grève  national, motivé par  la volonté de défendre la fonction publique et le service public, est  prise  pour  un motif étranger à l’intérêt de  la  commune et  au  bon  fonctionnement des services.

CE (3/8 SSR) 23 juin 2004, Commune de Dunkerque et   Communauté   urbaine   de   Dunkerque,   req. n° 250.294 – M. Delion, Rapp. – M. Glaser, C. du G. – SCP Monod, Colin, SCP Le Griel, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Emmanuel Glaser, commissaire du  gouvernement

Lors du

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Commissaire du gouvernement