Le moyen tiré  de ce que, sauf  péril imminent, le maire n’est pas compétent pour réglementer sur le territoire de sa commune, au titre  de ses pouvoirs de police générale, les disséminations volontaires d’organismes génétiquement modifiés effectuées notamment sous  forme de mise en culture de tels organismes, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité d’un  arrêté d’un maire interdisant la culture d’OGM.

CAA Bordeaux (Référé) 22 septembre 2004, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 04-1452 – M. de Malafosse, juge des référés – Me Lepage, Av.

Ordonnance

Vu la requête enregistrée au greffe de la

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.