Résumé

Si le caractère dangereux d’un immeuble est connu du maire et qu’il s’abstient pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l’expert, les mesures utiles pour éviter l’effondrement dudit immeuble, notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n’engageant pas la procédure pour faire cesser le péril, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Contentieux administratif des collectivités locales – Contentieux de la responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Responsabilité pour carence dans la mise en œuvre de la procédure de

About Terry Olson

Commissaire du gouvernement