Résumé

Dès lors qu’il n’est pas contesté qu’a  été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées, le jugement ne peut être entaché d’irrégularité du seul fait que cette convocation n’y a pas été mentionnée.

CE (3/8 SSR) 6 avril 2007, Centre d’Action Sociale de la commune de Chaville, req. n° 286727 – M.Touvet, Rapp. – M. Séners, C. du G. – Me Balat, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

François Séners, commissaire du  gouvernement

Cette affaire, qui soulève une difficulté de procédure, est née d’un contentieux de fonction publique territoriale.

M. Pambou, qui est infirmier territorial, était directeur

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement