Résumé

Le litige relatif à une décision mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel porte sur le déroulement de la carrière de l’intéressé et ne concerne ni l’entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire. Il relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif.

Contentieux administratif des collectivités locales ■ Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative ■ Compétence d’appel des cours administratives d’appel ■ Litiges relatifs aux actes mettant fin à un détachement fonctionnel ■ Non.

CE (3/8 SSR) 25 novembre 2009, M. D., req. n° 305682 – M. Gueudar Delahaye, Rapp.

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Rapporteur public